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FAIRE GÉRER

1 - CHARTE SECURITE CONFIANCE ORPI

LA COMPETENCE ET LE SERIEUX ENGAGENT L’AGENT IMMOBILIER ORPI QUI :

• Détient une carte professionnelle.

• Souscrit une garantie financière.

• Agit en vertu d’un mandat signé par le propriétaire.

• Constitue le dossier juridique et technique permettant de louer et gérer le bien en toute connaissance de cause.

• Connaît et visite le bien.

• Fait toute publicité utile à sa location.

• Vérifie la solvabilité du candidat locataire.

• Rédige et fait signer le bail et l’état des lieux.

• Met gratuitement à la disposition de sa clientèle la liste des biens disponibles.

• Propose à ses clients et met à leur disposition les produits et services ORPI, notamment la garantie des loyers impayés et tout autre produit.

• Apprécie la valeur locative du bien.

• Conseille fiscalement, juridiquement et techniquement ses clients afin de réaliser avec eux et en toute sécurité une transaction équitable.

 

2 - LES AVANTAGES DE PASSER PAR UN PROFESSIONNEL ORPI

DES GARANTIES D’APTITUDE PROFESSIONNELLE

• Sanctionnées par des diplômes ou une expérience spécifique dans le domaine de l’immobilier.

• Cette formation et cette expérience lui permettent d’avoir des compétences dans les domaines de la gestion, de la comptabilité et du droit.

 

DES GARANTIES RÉGLEMENTAIRES ET FINANCIÈRES

• Son assurance en responsabilité civile professionnelle vous couvre en cas de faute.

• Sa garantie financière vous apporte la sécurité sur les fonds détenus.

Ces garanties vous protègent.

Aux termes de la loi du 2 janvier 1970 qui régit la profession, votre gérant vous offre un ensemble de garanties attestées par sa carte professionnelle.

 

UN PROFESSIONNEL AU SERVICE DES PROPRIETAIRES

Un professionnel aux multiples compétences à votre service

Le gérant d’immeuble gère l’ensemble des relations entre les propriétaires et les locataires aussi bien pour les logements que pour les locaux commerciaux ou les bureaux.

• Il recherche et installe vos locataires, en s’assurant qu’ils disposent de toutes les garanties que vous êtes en droit
d’attendre.

• Grâce à ses connaissances juridiques et techniques, il rédige les baux et dresse l’état des lieux.

• En liaison avec les professionnels des corps de métier concernés, il veille à la conservation de votre bien et à sa conformité aux obligations techniques existantes. Il fait réaliser les travaux nécessaires.

• Il assure la gestion juridique et comptable des biens loués, ainsi que toutes vos obligations légales. Il perçoit les loyers et les charges, paye votre syndic, tient à votre service les éléments nécessaires à vos déclarations de revenus et établit régulièrement des rapports de gestion.

Un conseiller en permanence à vos côtés

Le gérant est votre véritable conseiller patrimonial, en fonction de vos besoins, il vous propose un choix
complet de services
.

• Vous voulez acheter ou vendre : spécialiste et homme de terrain, votre professionnel analyse le marché et son évolution. Il vous conseille au mieux de vos besoins et de la valorisation de votre patrimoine.

• Il est à même d’effectuer pour vous les calculs de rentabilité nécessaires à vos choix. Chaque année, il vous donne les éléments pour fixer l’évolution de vos loyers. En fin de bail, il vous conseille sur les modalités de renouvellement. Il peut aussi vous guider pour vos arbitrages patrimoniaux (par exemple : mise en vente en fonction de la conjoncture et de la structure de votre patrimoine).

• Il analyse et calcule les charges de copropriété portant sur votre bien.

 

Grâce à sa connaissance du marché, au champ de ses compétences financières, juridiques et fiscales, le gérant d’immeuble est un spécialiste, un conseil et un médiateur privilégié. Le professionnel ORPI : un véritable conseiller patrimonial.

 

3 - LES MISSIONS DU PROFESSIONNEL ORPI

NOTRE MANDAT EN MISSION COMPLETE COMPREND POUR LA PARTIE GERANCE :

• Appel des loyers.

• Encaissement des loyers.

• Suivi décadaire des règlements.

• Délivrance de la quittance.

• Révision du loyer à chaque échéance du bail.

• Information des cautions conformément aux obligations légales.

• Demande de l’attestation d’assurance du locataire à chaque échéance.

• Régularisation des charges locatives.

• Règlement des charges au syndic (en option).

• Règlement de votre compte par virement automatique ou par chèque.

• Représentation du propriétaire aux Assemblées Générales de copropriété (périodiquement en option).

• Gestion de tous les sinistres, de la déclaration à la compagnie d’assurance en passant par les devis nécessaires à l’expertise, le suivi et la remise en état des lieux après accord du propriétaire sur le montant de l’indemnité.

• Gestion des petits travaux d’entretien et/ou gros travaux, avec ventilation de leur prise en charge en fonction du Décret de 1987, établissement et discussion de devis, après accord du propriétaire, suivi des travaux, contrôle de la facture et réglement avec imputation pour déductibilité fiscale.

• Restitution du dépôt de garantie appartenant au locataire dans les conditions fixées par la loi avec imputation des soldes charges et des travaux dus.

• Aide à la déclaration des revenus fonciers avec envoi d’un document récapitulatif annuel (en option).

• Déclaration fiscale informant du départ du locataire.

• En phase pré-contentieuse : Lettre simple de rappel au locataire et/ou appel téléphonique, puis lettre recommandée.

VOTRE GÉRANT ORPIVOUS ASSISTE EN CAS DE CONTENTIEUX :

1) Lorsque le propriétaire souscrit un contrat d’assurance des loyers impayés :

Déclaration du sinistre à la Compagnie d’Assurance garantissant la perte du loyer et des charges trois mois après le début de l’impayé, avec effet rétroactif ;

• Mission donnée à l’huissier par l’agent immobilier ORPI pour délivrer un commandement de payer avec toutes les sanctions de droit (tous les frais pris en charge intégralement par la Compagnie d’assurance) ;

• En cas de persistance de l’impayé, mission à l’Avocat choisi par l’agent immobilier ORPI pour l’assignation devant le Tribunal compétent (tous les frais pris en charge intégralement par la Compagnie d’Assurance) ;

• Suivi du dossier auprès de l’Avocat par l’agent immobilier ORPI ;

• Dans le cas où la procédure se poursuit jusqu’à l’expulsion du locataire débiteur, mission suivie par l’agent immobilier ORPI qui missionne l’huissier et veille à l’exécution du jugement dans les délais les plus brefs ;

• Pendant toute cette période, versement intégral de vos loyers et des charges de copropriété par nos soins en application du Contrat d’assurance perte de loyer, avec prise en charge des travaux de détériorations immobilières dans la limite fixée par le contrat ;

• Le contrat perte de loyer s’arrêtant du jour du départ du locataire, la Compagnie d’assurance couvre cependant deux mois de loyer supplémentaires du jour de la libération des lieux, pour permettre la réalisation des travaux, en cas de besoin.

2) Lorsque le propriétaire n’a pas souscrit un contrat d’assurance des loyers impayés :

• Mission donnée à l’huissier par l’agent immobilier ORPI pour délivrer un commandement de payer avec toutes les sanctions de droit (tous les frais pris en charge intégralement par le propriétaire) ;

• En cas de persistance de l’impayé, mission à l’Avocat choisi par l’agent immobilier ORPI pour l’assignation devant le Tribunal compétent (tous les frais pris en charge intégralement par le propriétaire) ;

• Suivi du dossier auprès de l’Avocat par l’agent immobilier ORPI) ;

• Dans le cas où la procédure se poursuit jusqu’à l’expulsion du locataire débiteur, mission suivie par l’agent immobilier ORPI qui missionne ’Huissier et veille à l’exécution du jugement dans les délais les plus brefs.

VOTRE GÉRANT VOUS ASSISTE A LA SORTIE DU LOCATAIRE :

• Contrôle de la validité et de la recevabilité du préavis donné par le locataire.

• Information au propriétaire du prochain départ du locataire.

• Mise en place immédiate de la procédure la mieux adaptée pour permettre la relocation.

• Accord avec le locataire sortant pour les heures des visites des postulants.

• État des lieux de sortie établi à la diligence de l’agent immobilier ORPI avec comparaison sur place avec l’état des lieux signé à l’entrée du locataire.

• En cas de nécessité, chiffrage des travaux et commande des entreprises pour la remise en état, après accord du propriétaire.

• En cas de départ après contentieux et ouverture antérieure d’un sinistre couvert par l’assurance perte de loyer, liste des travaux locatifs à faire rendre en charge par la Compagnie d’assurance au titre des détériorations immobilières prévues par le contrat.

VOTRE GÉRANT SE CHARGE DE RELOUER VOTRE BIEN :

• Recherche d’un nouveau locataire par la mise en place de moyens performants :

• Visite d’accompagnement sur les lieux par nos commerciaux délégués.

• Sélection du locataire sur les bases des meilleurs critères.

• Constitution du dossier administratif avant tout engagement avec application de règles de solvabilité pour le locataire et pour le garant éventuel, par exemple trois dernières fiches de paie, dernier avis d’imposition, quittance du dernier loyer antérieur.

• Rédaction et signature du bail après acceptation du dossier suivant les éléments précités. Établissement de l’état des lieux à l’entrée du locataire avec rappel de ses obligations contractuelles.

• Vérification de l’attestation d’assurance du futur occupant.

• Remise des clés et explications sur le fonctionnement de l’équipement mis à disposition.

 

4 - LES PIECES DEMANDEES POUR LA SIGNATURE DU MANDAT DE GESTION

DANS TOUS LES CAS

• Carte d’identité Bailleur

• Attestation de propriété

• Relévé d’Identité Bancaire

• Plan de logement et des annexes

• Taxe foncière

• Certification de surface

• Assurances du logement :
- Attestation d’assurance propriétaire non occupant
- Attestation d’assurance Dommages-Ouvrages pour les constructions de moins de 10 ans

• Dossier de diagnostic technique comprenant :
- L’état des risques naturels et technologiques pour les zones mentionées au I de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le constat de risque d’exposition au plomb

• Date de construction

• Dernier numéro de téléphone du bien

• Entretiens divers :
- Attestation d’entretien de la chaudière gaz
- Certificat de ramonage de cheminée
- Attestation d’entretien piscin

POUR LES LOGEMENTS COLLECTIFS

• Dernier décompte de charge

• Dernier appel de fonds

• Règlement de copropriété

• Règlement intérieur

SI LE LOGEMENT EST VIDE

• 1 jeu de clés complet (accès total au bien à louer)

SI LE LOGEMENT EST LOUÉ

• Copie du Bail

• Copie de l’état des lieux d’entrée

• Attestation de loyer à jour du locataire sur les 12 derniers mois

• Attestation d’assurance du locataire

• Copie du dossier locataire

• Coordonnées téléphoniques du locataire

• Dernier décompte de charges du locataire

 

5 - LES ASSURANCES ORPI

1 / L’ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES

L’assurance des loyers impayés classique

Ce contrat groupe négocié par ORPI vous permet de bénéficier en tant que propriétaire bailleur, d’une protection contre la défaillance des locataires.

Personne, aujourd’hui n’est à l’abri d’un incident économique, d’un décès ou autre événement déséquilibrant les revenus du ménage. Le meilleur gestionnaire ne peut aujourd’hui augurer du devenir du meilleur locataire, le plus solvable, à son entrée dans les lieux loués.

Les principaux avantages du contrat :

• Prise en charge d’un montant maximum de 90 000 € couvrant le loyer, les charges et taxes locatives sans limitation de durée.

• Détériorations immobilières : le locataire a dégradé l’appartement (en dehors de l’usure normale), l’assurance prend en charge jusqu’à 10 000 € de réparation par sinistre et jusqu’à 2 mois de loyer pour effectuer les réparations. Les meubles de cuisine et de salle de bains (sauf l’électroménager) sont couverts. La valeur à neuf est acquise pendant 3 ans à compter de la rénovation ou de la livraison pour les immeubles neufs.

• La Protection Juridique est élargie à tous les litiges vous opposant au locataire et à son environnement (ex : litiges avec la copropriété du fait du locataire). Elle prend naturellement en charge tous les frais inhérents à la procédure à mener pour récupérer les loyers impayés, ou expulser le locataire indélicat.

Les garanties d’inoccupation : reconstitution du congé réduit : 2 mois de loyer, départ à la cloche de bois : 3 mois de loyer, Décès (jusqu’à 6 mois de loyer en cas de difficulté de récupération du lot), etc …

• La prime est déductible pour sa plus grande part des revenus fonciers.

Coût : consulter votre Conseiller Immobilier ORPI

En OPTION, le contrat propose aussi la « vacance locative », c’est-à-dire l’impossibilité de relouer « rapidement » entre deux locataires (jusqu’à 4 mois de loyer après deux mois d’attente). Cette option est très importante pour mieux sécuriser un investissement.

Le contrat est délivré par la Compagnie April Entreprise Immobilier par l’intermédiaire de CBGC - netassura.com Orias 07004096

L’assurance des loyers Impayés GRL2®

Le fonctionnement est sensiblement identique à celui d’un contrat de Loyers impayés classique, mais les critères de solvabilité des locataires sont étendus.

La garantie des risques locatifs (GRL2) est née de la volonté commune de l’Etat et des partenaires sociaux du 1% logement de favoriser l’accès au logement locatif pour le plus grand nombre.
Après une première version, un nouveau décret a été publié le 26/12/2009.

La GRL2® couvre les éléments suivants :

• Pertes des loyers + charges locatives TTC pendant la durée du bail ou indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire (plafond de garantie 2 000 € mensuels charges comprises et 70 000 € maximum)

• Honoraires d’avocat et huissier de justice ainsi que les frais annexes de procédures judiciaires compris dans les 70 000 €

• Détériorations immobilières : plafond de 7 700 € TTC par sinistre et par logement (franchise absolue de 1 mois de loyers et charges), limité à 3 500 € pour les meublés, les meubles restant toujours exclus.

Ceci constitue la garantie de base obligatoire appelée SOCLE.

Des garanties complémentaires viendront prochainement enrichir notre offre d’assurances.

LOI Boutin : depuis le 27/03/2009, il est interdit de cumuler une caution et une assurance de Loyers Impayés, sauf pour les étudiants :

Ce qui signifie qu’il est essentiel que le propriétaire accepte d’adhérer au contrat GRL, pour ne pas passer à côté de « bons » locataires, mais qui seraient soumis à caution en garantie des Loyers classique, et donc inassurables, en dehors de la GRL2.

La caution n’était de toute façon qu’un « pis-aller », car, moins d’une caution sur deux était valable, et ne prenait pas en harge, de toute façon, les frais de justice, les détériorations immobilières etc.

Les contrats sont délivrés par la compagnie DAS par l’intermédiaire de CBGC - netassura.com - Orias 07004096*

2 / L’ASSURANCE ANNULATION DE LOCATION SAISONNIERE

QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ANNULATION DU SEJOUR, le propriétaire est payé de son loyer à 100 %, et le locataire, dans les cas prévus au contrat, est dédommagé à 100 % de ses pertes.

Le contrat est complété des garanties de responsabilité Civile du propriétaire et du locataire, d’une assistance en mer et en montagne particulièrement attractive.

Le contrat est délivré par la Compagnie Cornhill Macifilia par l’intermédiaire de CBGC - Orias 07004096.

6 - LA REGLEMENTATION

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989

«Les honoraires relatifs à l’établissement du bail de location seront supportés par moitié entre les parties et payables
direct ment par chacune d’elles au mandataire.»

Confort – habitabilité – décence du logement

Les locaux d’habitation doivent répondre aux normes d’habitabilité définies à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 99 de la loi 2005-157 du 23.02.2005.

Les travaux destinés à adapter totalement ou partiellement aux normes de salubrité, de sécurité, d’équipement et de confort n’ont pour but exclusif que de les mettre en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1 à 4 du décret du 30.01.2002 sans en dépasser les caractéristiques qui y sont définies.

LOCAUX VACANTS CONSTRUITS AVANT LE 01.09.48 : conformément à l’article 25 de la loi n°86-1290 du 23.12.86 modifié, les locaux vacants à compter du 23.12.86 (hormis ceux classés en catégorie IV) ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n°48-1360 du 01.09.1948. Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du Titre Ier de la loi n°89-462 du 06.07.1989.

Si les locaux loués depuis le 23.12.86 ne satisfont pas aux normes minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret du 06.03.1987 après avis de la commission nationale de concertation, le locataire peut, dans le délai d’un an à compter de la date de prise d’effet du contrat de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.

A défaut d’accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu’il peut même d’office assortir d’une astreinte ; il peut également se prononcer sur une demande de modification du loyer fixé par le bailleur ou proposé par le locataire.
A défaut de mise aux normes effectuée dans les conditions précitées, le loyer des locaux soumis au présent article est fixé
conformément à l’art. 17 § b de la loi du 06.07.1989.

ARTICLE 20-1 DE LA LOI DU 06.07.1989 (issu de la loi du 13.12.2000) : si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 6 de la loi du 06.07.1989, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.

ARTICLE 6 § a DE LA LOI DU 06.07.89 : si le logement répond aux normes minimales de confort et d’habitabilité prévues à l’article 25 de la loi du 23.12 86 et définies par le décret de 06.03.1987, les parties peuvent convenir par une clause expresse, que certains travaux de remise du logement en bon état d’usage et de réparations incombant au bailleur, seront exécutées par le locataire. La réduction de loyer, la durée de cette réduction et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de dédommagement sur justification des dépenses effectuées, sont indiquées dans le contrat.

ARTICLE 17 § e DE LA LOI DU 06.07.1989 : au-delà des caractéristiques définies par les dispositions du décret du 30.01.2002, les parties peuvent convenir, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter. Cette clause fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.

Sécurité des personnes et des biens

Un dossier de diagnostic technique, fourni par la bailleur, est annexé au contrat de location (ordonnance n°2005.655 du
08.06.2005 art. 22 III (JORF 09.06.2005).

Ce dossier comprend :

• à compter du 01.07.2007 : le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ;
le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans ce diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative ;
le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire ;

• à compter du 12.08.2008 : le constat de risque d’exposition au plomb prévu à l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

• dans les zones mentionnées au I de l’article L.125-5 du code de l’environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques.

 

7 - LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Les sanctions du non respect des obligations réglementaires liées à la mise en location du bien sont particulièrement lourdes : amendes de 3ème ou 5ème catégorie, responsabilité pénale pour mise en danger de la santé d’autrui, responsabilité civile.

Ces mesures ont pour but de protéger les occupants contre tous les risques sanitaires que leur fait courir la présence dans l’immeuble de produits dont la nocivité est démontrée, de préserver leur sécurité en évaluant les risques que pourrait générer l’état de certains équipements ou la situation de l’immeuble.

Le Diagnostic de Performance Energétique répond à une préoccupation environnementale : sensibiliser à la lutte contre l’effet de serre et à la nécessité d’économiser l’énergie.

 

8 - LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

• Communiquer au locataire, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du réglement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

• Préciser sur le contrat de location ses noms et domicile, et le cas échéant, ceux de son mandataire. En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses noms et domicile et, le cas échéant ceux de son mandataire.

• Annexer au contrat une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble

• Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

• Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code Civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

• Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

• Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée.

• Transmettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu’il en fait la demande.

• Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.

CLAUSES ABUSIVES

Les clause suivantes doivent être éliminées des contrats de location de locaux à usage d’habitation proposés aux locataires :

1 - Les clauses ayant pour objet ou pour effet d’exonérer le bailleur de sa responsabilité en cas de non-délivrance des lieux loués dans les conditions prévues lors de la conclusion du contrat ;

2 - d’empêcher le locataire d’obtenir réparation du préjudice qu’il subit en cas de modifications unilatéralement effectuées par le bailleur, portant soit sur les lieux loués, soit sur les prestations prévues ;

3 - d’exonérer le bailleur de son obligation d’entretenir les lieux loués et de procéder aux réparations qui lui incombent ;

4 - d’obliger le locataire à souffrir toutes les réparations jugées utiles par le bailleur, sans aucune diminution du loyer, même si les réparations durent plus de quarante jours ;

5 - de limiter l’obligation de réparation du bailleur aux seuls travaux visés par l’article 606 du code civil ;

6 - de décharger le bailleur de son obligation de garantie, notamment en cas de défauts ou vices empêchant l’habitation des lieux loués dans des conditions normales ;

7 - de décharger le bailleur de sa responsabilité du fait de ses préposés ;

8 - de limiter le droit du locataire de jouir en bon père de famille des lieux loués, notamment d’interdire directement ou indirectement la constitution ou le fonctionnement d’associations ;

9 - de faire payer au locataire des charges autres que celles considérées comme récupérables;

10 - de fixer une limite au droit du locataire de vérifier le montant des charges dont le paiement lui est réclamé ;

11 - d’exiger du preneur un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer ;

12 - d’autoriser le bailleur à résilier unilatéralement le contrat en dehors des cas de mauvaise foi du locataire ;

13 - d’empêcher le jeu normal de l’article 1152 du code civil sur la révision des clauses pénales ;

14 - d’obliger le locataire à rembourser les frais et honoraires exposés pour le recouvrement judiciaire et de prévoir un remboursement forfaitaire des frais exposés en cas de recouvrement non judiciaire ;

15 - de déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.

LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LA LOCATION DES LOGEMENTS

Après le deuxième alinéa de l’article 1er de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

« En cas de litige relatif à l’application de l’alinéa précédent, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Il est inséré, au début de l’article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française. »

Il est inséré, après l’article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un article 22-2 ainsi rédigé :

« Art. 22-2. - En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

• photographie d’identité ;

• carte d’assuré social ;

• copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

• attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »

 

 

Votre conseiller orpi est à votre disposition et vous accompagnera à chaque étape de votre projet

 

 
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